Conditions Générales de Vente

Art.1 -Identité de la société :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout contrat conclu avec la société PBF Création, Société par actions simplifiée, au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 912 151 107, dont le siège social sis Creutzwald 57150 7B rue de Ham (ci-après « PBF Création »), portant sur toute commande de produits de la marque PBF (ci-après les « Produits ») passée sur le Site internet www.pbfcréation.fr ( ci-après le « Site »), par une personne physique agissant en sa qualité de consommateur ou non professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, pour ses besoins personnels, et non destinés à la revente, ni à un usage professionnel, ni à tout usage à des fins de promotion professionnelle ou commerciale (ci-après « le Client »).

Les personnes agissant en qualité de professionnel sont tenues de passer commande sur le site dédié aux professionnels dans la rubrique

« Espace Pro» du site E-commerce www.pbfcréation.fr.

Art. 2 -Objet des présentes CVG

Les présentes CGV/GVU ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de produits entre notre société PBF Création et les clients.

Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.

Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne d’articles funéraires proposés par la société

PBF Création à partir du site e-commerce www.PBFcréation.fr

Lesdites CGV/GVU évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.

Nous veillons à l’exactitude et à la mise à jour de toutes les informations diffusées sur notre Site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Nous déclinons toute responsabilité résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site et plus généralement de tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder de l’utilisation du Site et/ ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

La pose des porte-bougies est soumis au règlement intérieur des cimetières, veuillez vous renseigner auprès des mairies.

Art. 3 – Les produits

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site e-commerce www.pbfcreation. fr, des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander. Les produits proposés à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant le descriptif, les principales caractéristiques et les conditions d’installation.

Concernant l’option proposée du texte libre, la société PBF Création ne pourra être tenue responsable des fautes d’orthographe, de grammaire, de syntaxe du texte écrit par l’acheteur, lors de la commande. Le client s’engage à respecter un impératif de décence et de dignité dans la formulation du texte à transcrire, PBF Création annulera toute commande pour non- respect de cet engagement.

Les produits qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur notre site internet www.pbfcreation.fr, les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible.

La société PBF Création se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant les modèles, les gravures proposées sur le site.

Le Client est en outre tenu de consulter, la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques et les conditions d’utilisation, ainsi que la fiche d’installation.

Art. 4 – La commande

Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site www.pbfcréation.fr , pour tous les produits qui y figurent. Il peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

Les clients passent commande directement sur le site e-commerce PBF Création. Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.

Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV /GVU et indiquer l’adresse et le mode de livraison qu’ils désirent ainsi que le mode de paiement. Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société PBF Création, vendeur sur le site e-commerce pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé.

Art. 5 – Le prix

Les prix des modèles sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises .

Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de livraison, sauf mention contraire.

La société PBF Création se réserve le droit de répercuter la hausse des prix des matières premières soumis aux marchés internationaux. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Art. 6 – Règlement de la commande

Les produits présentés sur le site sont payables au moment de la commande.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi aux clients de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur d’un e-mail et après envoi de l’encaissement par le vendeur du prix.

Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l’ensemble des modes de paiement mis à leur disposition par la société PBF Création et listés sur le site internet PBF Création.

Les différents moyens de paiement sont :

Par CB (Stripe) : Carte Bleue, MasterCard, Visa, American Express sont acceptées
Par PayPal

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le Vendeur envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

Art. 7- Livraison et délai de livraison

Le délai de livraison est de 5 semaines à compter du jour du paiement de la commande.

Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et PBF Création s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour les respecter.

Les délais de livraison indiqués sont valables sous réserve de livraison correcte et ponctuelle de la marchandise par les fournisseurs de PBF Création.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive des clients et peuvent varier selon le tarif en vigueur pour les pays de l’UE et hors UE.

pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l’exactitude des informations données relatives à l’adresse.

Lorsque des colis sont renvoyés à la société PBF Création, la société peut réexpédier les colis aux frais des clients lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée.

Si la livraison n’est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport ou d’erreur sur la commande , toutes protestations doit être formulées par des réserves sur le bon de livraison et confirmées auprès du transporteur ou vendeur dans un délai de trois jours par lettre en AR, à compter du jour de livraison.

Art. 8 – Erreur de livraison

La société, vendeur, s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires.

Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les frais de réexpédition seront à la charge de la société.

Les clients doivent formuler auprès de la société PBF Création les réclamations d’erreur de livraison par rapport au bon de commande dans les plus brefs délais comme indiqué dans le paragraphe 7, et au plus tard dans les 10 jours ouvrés qui suivent la livraison, l’échange du modèle se fera dans un délai de 3 semaines selon les conditions mentionnées ci-dessous.

Les réclamations doivent être faites par courrier électronique www.contact@pbfcreation.fr.

Lorsqu’il y a une erreur dans la livraison, le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société PBF Création dans leur emballage d’origine, sans trace de détérioration et /ou rayures sur les éléments qui le compose, y compris sur la gravure et texte, à l’adresse suivante 7B rue de Ham 57150 Creutzwald – France.

Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de la société.

Art 9 – Droit de rétractation et Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être appliqué pour les commandes des articles proposés à la vente par la société PBF Création conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d’options (couleur, finition…) dans les gammes d’éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels.

Art. 10- Garanties légales de conformité et des vices cachés

La société PBF CREATION garantit les clients contre les défauts de conformité et contre les vices-cachés des produits.

La société est garante de l’ensemble des produits et biens du contrat de vente.

Elle s’assure qu’aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits.

Garanties légales de conformité

Les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du code civil.

Si les clients mettent en œuvre la garantie légale de conformité, ils disposent d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Garantie légale des vices cachés

L’article 1641 du Code civil met à la charge de tout vendeur, professionnel ou non-professionnel, une garantie légale contre les vices cachés des biens vendus.

Pour mettre en jeu la garantie, il faut que 4 conditions soient réunies :

la chose doit avoir un défaut,
ce défaut doit la rendre impropre à l’usage auquel elle était destinée et donc revêtir une certaine gravité,
le défaut doit être caché,
le défaut doit être antérieur ou concomitant à la vente.

Attention : il n’y a pas de garantie si le trouble provient simplement d’une mauvaise utilisation de la chose, sans que celle-ci présente un défaut.

PBF Création ne peut être rendue responsable des mauvaises manipulations, d’utilisation et d’installation des porte-bougies , les pressions exercées sur le support recevant la bougie, ne sont pas soumis à la garantie.

Art. 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente.

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

Art. 12 – Droit de la propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de la société PBF Création à savoir le site e-commerce www.pbfcréation.fr demeure la propriété du vendeur.

La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.

Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de la société PBF Création ;

En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial IZARAH, le logo PBF, les modèles.

PBF est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro d’enregistrement DEM-4877818, propriété de la société PBF Création.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

Art. 13 – Informations et libertés

Les informations recueillies par la société PBF Création bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.

La société PBF Création collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est en ce sens le responsable du traitement desdites données.

La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d’amélioration de la qualité des services de la société.

Les clients ont la possibilité de s’opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier informatique à l’adresse suivante contact@pbfcreation.fr.

Les clients disposent également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu’ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l’adresse est indiquée ci-dessus.

Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d’en demandeur leur destruction ou de les transmettre à une autre société.

Art. 14 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

Art. 15 – Loi applicable

a) Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société PBF Création et un client lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

b) Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

les caractéristiques essentielles des articles ;
le prix des articles ;
la date ou le délai auquel la Société s’engage à livrer;
les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice, exceptions).

L’article 1641 du Code civil met à la charge de tout vendeur, professionnel ou non-professionnel, une garantie légale contre les vices cachés des biens vendus La passation d’une Commande sur le Site e-commerce www.pbfcréation.fr emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.

Art. 16 – Litiges

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV/CGU les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre la société PBF CREATION et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.

Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l’article L. 612-1 du code de commerce.

La société PBF Création adhère en ce sens au service du médiateur :

Centre des Conciliateurs Juridiques de la Médiation de la Consommation (CM2C)

14 rue Saint Jean
PARIS, 75017
France

Adresse e-mail: cm2c@cm2c.net

Site Internet: https://www.cm2c.net

Par ailleurs, et toujours en cas de litige, le client peut accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) grâce au lien ci-dessous : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR